Informations légales
Conditions générales de vente
Dernière mise à jour : 5 octobre 2026
Modèle à faire valider par l'entreprise et, idéalement, par un conseil juridique. Les éléments surlignés sont à compléter ou à confirmer.
Article 1 — Objet et champ d'application
Les présentes conditions générales de vente (CGV) régissent les prestations de nettoyage et d'entretien réalisées par CLEAN NORD SUD (SIREN 982 084 303, 28 avenue des Pépinières, 94260 Fresnes) pour des clients professionnels : entretien régulier de locaux, centres commerciaux, bureaux et hôtels, nettoyage de façades et de vitrerie, gestion des conteneurs, interventions ponctuelles. Elles prévalent sur toute condition d'achat du client, sauf dérogation écrite et acceptée par CLEAN NORD SUD.
Article 2 — Devis et commande
Chaque prestation fait l'objet d'un devis détaillé, établi le cas échéant après visite du site. Le devis est valable 30 jours. La commande est ferme à réception du devis daté et signé, ou du contrat d'entretien signé, accompagné le cas échéant de l'acompte prévu. Toute modification ultérieure (surfaces, fréquences, horaires, tâches) donne lieu à un avenant.
Article 3 — Exécution des prestations
Les prestations sont réalisées conformément au cahier des charges annexé au devis ou au contrat, aux jours et horaires convenus. CLEAN NORD SUD fournit son personnel, les produits et le matériel nécessaires, sauf stipulation contraire. Elle organise librement le travail de ses salariés, qui restent placés sous son autorité exclusive.
Article 4 — Obligations du client
- Garantir l'accès aux locaux aux jours et heures prévus (badges, clés, codes) ;
- Mettre à disposition gratuitement l'eau, l'électricité et, si possible, un local de rangement pour le matériel ;
- Informer CLEAN NORD SUD des risques particuliers liés au site et établir, si nécessaire, le plan de prévention prévu par le Code du travail ;
- Signaler les objets fragiles ou de valeur, qui restent sous sa garde.
Une prestation qui n'a pu être réalisée du fait du client (accès impossible, locaux encombrés…) reste due.
Article 5 — Prix
Les prix sont exprimés en euros hors taxes ; la TVA au taux en vigueur s'y ajoute. Pour les contrats d'entretien, le prix est révisable chaque année au 1er janvier selon l'évolution de l'indice des prix de la propreté (indice INSEE « nettoyage courant des bâtiments ») ou des salaires conventionnels de la branche. Les prestations complémentaires non prévues au devis sont facturées sur accord préalable du client.
Article 6 — Facturation et paiement
Les prestations régulières sont facturées mensuellement, à terme échu ; les interventions ponctuelles, à leur achèvement. Les factures sont payables par virement à 30 jours à compter de leur date d'émission, sans escompte pour paiement anticipé.
Conformément aux articles L.441-10 et D.441-5 du Code de commerce, tout retard de paiement entraîne de plein droit, sans mise en demeure préalable, l'application de pénalités de retard égales au taux de refinancement de la Banque centrale européenne majoré de 10 points, ainsi qu'une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. CLEAN NORD SUD peut en outre suspendre ses prestations après mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours.
Article 7 — Réclamations et contrôle qualité
Toute réclamation relative à la qualité d'une prestation doit être adressée par écrit dans un délai de 48 heures suivant l'intervention, afin de permettre un constat contradictoire. CLEAN NORD SUD s'engage alors à reprendre la prestation non conforme dans les meilleurs délais. À défaut de réclamation dans ce délai, la prestation est réputée conforme.
Article 8 — Responsabilité et assurance
CLEAN NORD SUD est tenue d'une obligation de moyens. Elle est titulaire d'une assurance responsabilité civile professionnelle auprès de nom de l'assureur, n° de contrat, couvrant les dommages causés à l'occasion de ses prestations. Sa responsabilité ne peut être engagée en cas de dommage résultant d'un vice ou de l'usure des matériaux, d'une information inexacte du client ou d'un cas de force majeure. Tout dommage doit être signalé par écrit dans les 48 heures de sa constatation.
Article 9 — Durée et résiliation des contrats d'entretien
Sauf stipulation contraire, les contrats d'entretien sont conclus pour un an et renouvelés tacitement par périodes successives d'un an. Chaque partie peut y mettre fin par lettre recommandée avec accusé de réception en respectant un préavis de trois mois avant l'échéance. En cas de manquement grave de l'une des parties, non réparé dans les 30 jours suivant une mise en demeure, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit.
Article 10 — Personnel et reprise du personnel
En cas de changement de prestataire sur un site, la reprise du personnel affecté au marché s'effectue dans les conditions prévues par l'annexe 7 de la convention collective nationale des entreprises de propreté et services associés. Pendant le contrat et pendant 12 mois après son terme, le client s'interdit d'embaucher directement un salarié de CLEAN NORD SUD affecté à ses locaux, hors application de l'annexe 7 ; à défaut, il versera une indemnité égale à six mois du salaire brut du salarié concerné.
Article 11 — Force majeure
Aucune partie ne pourra être tenue responsable d'un manquement résultant d'un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Les obligations sont suspendues pendant la durée de l'événement ; s'il dure plus de 30 jours, chaque partie peut résilier le contrat sans indemnité.
Article 12 — Données personnelles
Les données des interlocuteurs du client sont traitées conformément à notre politique de confidentialité.
Article 13 — Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont soumises au droit français. Les parties rechercheront une solution amiable avant toute action. À défaut, tout litige relatif à leur interprétation ou à leur exécution relève de la compétence exclusive du tribunal de commerce de Créteil.